Conditions générales de vente

ARTICLE 1 – GENERALITES

1.1 – APPLICABILITE

Les présentes Conditions Générales de Vente et tout contrat ou document dont le lien est indiqué ici s’appliquent à toutes les commandes passées sur www.patchlab.fr

PATCHLAB STUDIO est le vendeur des produits figurant sur le présent site internet. PATCHLAB STUDIO nommé ci-après « PATCHLAB STUDIO », « le vendeur », « nous », « notre/nos ».

Veuillez lire attentivement les Conditions Générales de Vente avant de commander un(des) produit(s) sur le site internet. En commandant nos produits, vous indiquez que vous êtes d’accord et que vous respectez :

  • Les présentes Conditions Générales de Vente
  • Les Conditions Générales d’Utilisation du site internet
  • Notre Politique de confidentialité

Vous confirmez que vous êtes habilité(e) à conclure un contrat juridiquement contraignant et que vous avez au moins 18 ans. Si nous avons des raisons de croire que vous ne remplissez pas toutes les conditions mentionnées dans le présent contrat, nous nous réservons le droit d’annuler votre commande.

1.2 – PARTIE CONTRACTANTE

Le site internet permettant de vendre des biens est exploité par le vendeur :

PATCHLAB STUDIO

60 rue François 1er

75008 Paris

France

Numéro d’enregistrement de la société : 999 507 908

Numéro de TVA en France :

TVA non applicable – article 293B du CGI

ARTICLE 2 - CONTENU ET CHAMP D'APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent de plein droit à toute vente réalisée sur le site www.patchlab.fr.

Elles s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes sur internet ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.

La vente est réputée conclue à la date d'acceptation de la commande ou à l'achat immédiat par le vendeur. Préalablement à cette date, les présentes conditions de vente sont mises à la disposition de tout acheteur à titre informatif.

Toute commande ou achat immédiat implique l'adhésion sans réserve aux présentes Conditions Générales de Vente qui prévalent sur toutes autres conditions, à l'exception de celles qui ont été acceptées expressément par le vendeur.

L'acheteur déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les avoir acceptées avant son achat immédiat ou la passation de sa commande. A cet égard, elles lui sont opposables conformément aux termes de l'article 1119 du code civil.

ARTICLE 3 - INFORMATION PRÉCONTRACTUELLE

Préalablement à l'achat immédiat ou à la passation de la commande et à la conclusion du contrat, ces Conditions Générales de Vente sont communiquées à l'acheteur (« l’acheteur » ou autrement dénommé « le client »), qui reconnaît les avoir reçues.

L'acheteur reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations listées à

l'article L. 221-5 du code de la consommation.

ARTICLE 4 – PRIX

Les prix des produits sont indiqués en euros (€).

Conformément à l’article 293B du Code général des impôts, la TVA n’est pas applicable.

Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de traitement, d’emballage et de livraison, lesquels sont précisés et ajoutés au montant total de la commande lors de la validation finale.

Le prix total de la commande, incluant les frais de livraison, est indiqué au client avant la confirmation définitive de la commande.

PATCHLAB STUDIO se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Toutefois, le prix appliqué sera celui en vigueur au moment de la validation de la commande par le client.

Pour toute livraison hors de l’Union Européenne, des droits de douane ou autres taxes locales peuvent être exigés. Ces frais restent à la charge exclusive du client.

ARTICLE 5 – PAIEMENT

Le site PATCHLAB STUDIO propose un paiement sécurisé par carte bancaire via la plateforme Stripe.

Lorsque la commande est finalisée, PATCHLAB STUDIO confirme le paiement en adressant au client un email récapitulatif.

Les produits demeurent la propriété pleine et entière de PATCHLAB STUDIO jusqu’au paiement complet du prix.

ARTICLE 6 – COMMANDE

6.1 – Passation : La commande s'effectue par la sélection de produits dans le panier et la validation du paiement intégral.

6.2 – Validation : Le contrat est formé lors de l'envoi par PATCHLAB STUDIO d'un e-mail de confirmation de commande. Nous nous réservons le droit de refuser une commande en cas de litige de paiement ou d'indisponibilité de stock.

6.3 – Caractère définitif : Sous réserve du droit de rétractation (voir Article 8), toute commande confirmée est ferme et définitive.

ARTICLE 7 - LIVRAISON ET RÉSOLUTION DU CONTRAT

Sauf conditions particulières, la livraison en France métropolitaine s'effectuera à l’adresse renseignée par l’acheteur lors de la validation de sa commande dans le délai de 15 jours ouvrés à compter de la confirmation de la commande.

Les livraisons à l’international peuvent supporter des délais plus longs. Les formalités qui se rapportent à la livraison des produits sur un territoire non français sont à la charge exclusive du client. Le client est seul responsable de la vérification des possibilités d’importation des produits commandés au regard du droit applicable sur le territoire du pays de livraison.

Veuillez vous assurer que vous indiquez une adresse de livraison correcte et valable. Nous ne pouvons pas être tenus responsables d’une adresse de livraison incorrecte ou incomplète. Toute nouvelle livraison sera facturée au tarif en vigueur sur le site internet pour le volume, le poids et la destination des produits commandés.

Veuillez noter que les changements d’adresse de livraison ne sont pas autorisés une fois la commande passée. Vous pouvez toutefois vous rapprocher de notre service client, qui fera ses meilleurs efforts pour prendre en compte votre demande de modification : contact@patchlab.fr.

Il est à noter que les délais de livraison peuvent être rallongés en raison du recours au service de personnalisation des produits et/ou des périodes de forte demande (soldes, promotions, fêtes de fin d’année). PATCHLAB STUDIO s’engage à informer sa clientèle dans une telle situation.

En cas de manquement de PATCHLAB STUDIO à son obligation de livraison à la date ou à l'expiration du délai prévu ci-dessus, ou, à défaut, au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat, l'acheteur peut résoudre le contrat, dans les conditions des articles L. 216-2, L. 216-3 et L. 216-4 du code de la consommation, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le professionnel d'effectuer la livraison ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s'est pas exécuté dans ce délai.

ARTICLE 8 – DROIT DE RÉTRACTATION

8.1 – Délai : Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le client dispose d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation. 8.2 – Exception : Conformément à l’article L221-28, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les produits confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. 8.3 – Modalités : Si un remboursement est approuvé, celui-ci sera effectué automatiquement sur le mode de paiement d’origine. Nous vous rembourserons la totalité des sommes reçues, hors frais de livraison. Aucun frais de transaction ne vous sera facturé.

ARTICLE 9 – GARANTIES LÉGALES

PATCHLAB STUDIO est garant de la conformité des produits vendus. Le client bénéficie de deux garanties distinctes :

9.1 – Garantie légale de conformité Le client dispose d'un délai de deux (2) ans à compter de la livraison du produit pour agir en cas de défaut de conformité (produit ne correspondant pas à la description ou présentant un défaut). Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 211-9 du code de la consommation.

9.2 – Garantie des vices cachés Le client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue (article 1641 du code civil). Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente (article 1644 du code civil).

ARTICLE 10 – MÉDIATION DE LA CONSOMMATION

En cas de litige, le client doit d'abord s'adresser au service client de PATCHLAB STUDIO par e-mail à : contact@patchlab.fr.

Si aucune solution n'est trouvée, ou en l'absence de réponse du vendeur dans un délai de deux (2) mois, le client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation compétent : Société de la Médiation Professionnelle (SMP)